NAS et impôt au Canada en 2026 : tout savoir sur le numéro d'assurance sociale, sa protection et ses obligations fiscales

Votre numéro d'assurance sociale — le NAS — est l'identifiant le plus important du système fiscal et social canadien. Sans lui, vous ne pouvez pas produire votre déclaration de revenus, recevoir vos prestations, travailler légalement ou ouvrir un compte de placement. Et pourtant, beaucoup de Canadiens ne savent pas exactement quand ils sont obligés de le donner, quand ils peuvent refuser, ni quoi faire s'il est perdu ou compromis. Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir sur le NAS dans le contexte de l'impôt en 2026.

Qu'est-ce que le NAS et pourquoi est-il lié à l'impôt ?

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro à 9 chiffres attribué par Service Canada à chaque personne admissible au Canada. Il est unique, confidentiel et attribué à vie — il ne change pas, sauf dans des circonstances très exceptionnelles de fraude avérée.

Le NAS n'a pas toujours été lié à l'impôt. Il a d'abord été créé en 1964 pour administrer les programmes d'emploi. C'est seulement en 1967 qu'il est devenu un numéro de dossier aux fins de l'impôt sur le revenu — et depuis, il est au cœur de toutes les interactions avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec.

Aujourd'hui, votre NAS identifie votre dossier fiscal auprès de l'ARC, votre dossier d'assurance-emploi auprès de Service Canada, vos cotisations au RPC/RRQ, et l'accès à la grande majorité des prestations gouvernementales. C'est votre clé d'accès au système social et fiscal canadien.

NAS, NTI et NII : les trois numéros d'identification pour l'impôt au Canada

Beaucoup de gens ignorent que le NAS n'est pas le seul numéro accepté par l'ARC pour produire une déclaration de revenus. Il en existe deux autres — connaître la différence peut éviter bien des blocages, surtout pour les nouveaux arrivants et les non-résidents.

Le NAS — Numéro d'assurance sociale

C'est le numéro standard pour les citoyens canadiens, résidents permanents et résidents temporaires autorisés à travailler au Canada. Les NAS commençant par le chiffre 9 sont attribués aux résidents temporaires (travailleurs étrangers, étudiants internationaux avec permis de travail) et ont une date d'expiration liée à leur permis de séjour. Un NAS commençant par 9 ne vous autorise pas à travailler indéfiniment au Canada — il doit être renouvelé avec votre permis.

Le NTI — Numéro temporaire d'impôt

L'ARC peut attribuer un numéro temporaire d'impôt (NTI) à une personne qui a demandé un NAS mais ne l'a pas encore reçu, ou dont la demande est en cours de traitement. Le NTI est un numéro provisoire qui permet de produire une déclaration de revenus en attendant que le NAS soit émis. Si vous avez obtenu un NTI, vous devez le remplacer par votre NAS définitif dès qu'il vous est attribué.

Le NII — Numéro d'identification-impôt

Le numéro d'identification-impôt (NII) est attribué aux personnes qui ont des obligations fiscales au Canada mais qui ne sont pas admissibles à un NAS — notamment certains non-résidents qui doivent produire une déclaration de revenus au Canada (revenus de source canadienne, gains en capital sur des biens canadiens, etc.). Le NII est demandé directement auprès de l'ARC via le formulaire RC519.

Quand êtes-vous obligé de donner votre NAS pour des raisons fiscales ?

La loi est précise sur ce point. Vous devez fournir votre NAS dans les situations suivantes :

• À votre employeur : lors de votre embauche, afin que votre employeur puisse émettre votre T4/RL-1 et retenir les bonnes cotisations (impôt, RPC/RRQ, AE/RQAP).
• À votre institution financière : pour tout compte portant intérêt (compte d'épargne, CPG, obligations), car la banque doit déclarer vos revenus d'intérêts à l'ARC via un feuillet T5/RL-3. Si votre compte ne porte pas intérêt (compte courant, compte de crédit), vous n'êtes légalement pas tenu de donner votre NAS.
• À votre courtier en valeurs mobilières : pour les comptes d'investissement (REER, CELI, compte non enregistré), afin de produire les feuillets fiscaux requis.
• Lors de la production de votre déclaration de revenus : votre NAS doit figurer en haut de votre T1 fédéral et de votre TP-1 provincial.
• Pour toute demande de prestation gouvernementale : assurance-emploi, Allocation canadienne pour enfants, crédit TPS/TVH, Sécurité de la vieillesse, RPC/RRQ, etc.
• Comme gardien ou responsable : si vous recevez des paiements pour soins d'enfants ou de personnes à charge, le NAS peut être requis pour l'émission des relevés RL-24 ou T4A.

Quand pouvez-vous refuser de donner votre NAS ?

C'est l'aspect le moins connu — et pourtant très important. Aucune loi n'interdit à une organisation du secteur privé de vous demander votre NAS, mais vous n'êtes pas obligé de le donner si la demande n'est pas liée à des fins fiscales ou aux programmes gouvernementaux.

Vous pouvez refuser de donner votre NAS dans les situations suivantes, car aucune loi ne vous y oblige :

• Lors d'une location de voiture ou d'hôtel (vérification d'identité)
• Lors d'une demande de carte de crédit (si l'institution peut vous identifier autrement)
• Lors d'une inscription à un programme de fidélité ou à une promotion commerciale
• Lors d'une demande de soins médicaux dans la plupart des cas (votre carte d'assurance maladie provinciale suffit)
• Dans un compte bancaire sans intérêt (compte courant ou de crédit uniquement)

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada recommande clairement de ne pas fournir votre NAS à des organisations privées à moins que la loi ne l'exige. Si une organisation vous demande votre NAS pour des raisons non fiscales, demandez-lui de justifier cette exigence légale — et si elle ne peut pas, vous êtes en droit de refuser.

Exception Hydro-Québec : la législation provinciale québécoise oblige Hydro-Québec à demander le NAS lors de l'ouverture d'un nouveau compte. C'est l'une des rares obligations provinciales de ce type au Canada.

La pénalité de 100 $ : une règle méconnue

Voici quelque chose que peu de gens savent : si l'ARC vous demande votre NAS — par exemple pour produire votre déclaration ou pour traiter un feuillet fiscal — et que vous refusez de le fournir, vous pouvez vous exposer à une pénalité de 100 $. Cette pénalité s'applique aussi dans d'autres cas de non-conformité liés au NAS dans le contexte fiscal.

De même, si votre NAS est absent ou erroné sur un feuillet fiscal (T4, T5, RL-1, etc.), l'ARC peut imposer des pénalités à l'employeur ou à l'émetteur du feuillet. Si vous remarquez une erreur sur votre feuillet, informez immédiatement l'émetteur pour qu'il corrige le document.

Comment obtenir un NAS en 2026

Service Canada émet les NAS. Voici comment en obtenir un selon votre situation :

Citoyens canadiens de naissance

La plupart des bébés canadiens reçoivent automatiquement un NAS via le programme d'enregistrement des naissances provincial — les parents n'ont généralement rien à faire si l'hôpital les inscrit au programme. Sinon, une demande peut être faite auprès de Service Canada avec l'acte de naissance.

Nouveaux résidents permanents

Si vous venez d'obtenir votre résidence permanente, présentez-vous à un bureau de Service Canada avec votre Confirmation de résidence permanente (CRP) ou votre carte de résident permanent. Le NAS est généralement émis le jour même. Service Canada ne délivre plus de cartes plastifiées de NAS — vous recevrez une lettre de confirmation avec votre numéro.

Travailleurs temporaires et étudiants avec permis de travail

Présentez votre permis de travail valide et votre passeport à un bureau de Service Canada. Vous recevrez un NAS commençant par 9, valide jusqu'à la date d'expiration de votre permis. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de permis.

Vérifier votre NAS en ligne

Depuis 2024, vous pouvez consulter et imprimer votre NAS en ligne via Mon dossier Service Canada (MDSC) — plus besoin de chercher la lettre de Service Canada dans vos archives. C'est aussi la façon la plus sécurisée de vérifier votre numéro sans transporter de document physique.

Que faire si vous avez perdu ou oublié votre NAS ?

Pas de panique — c'est très courant. Voici les options dans l'ordre de rapidité :

• Mon dossier Service Canada : si vous avez un compte, connectez-vous en ligne pour afficher et imprimer votre NAS immédiatement. C'est de loin la méthode la plus rapide.
• Vos anciens feuillets fiscaux : votre NAS figure sur tous vos anciens T4, T5, RL-1, avis de cotisation de l'ARC, etc. Si vous conservez vos documents fiscaux, cherchez-y.
• Mon dossier ARC : votre NAS apparaît en haut de chaque déclaration et avis de cotisation. Connectez-vous sur canada.ca pour y accéder.
• Bureau de Service Canada : en dernier recours, présentez-vous en personne avec une pièce d'identité valide. Le personnel peut confirmer votre NAS.

Service Canada n'émet un nouveau NAS (numéro différent) que dans des cas très précis de fraude avérée — si vous avez simplement oublié votre numéro, vous pouvez le retrouver mais vous ne recevrez pas un nouveau numéro différent. Le NAS est à vie.

Votre NAS a été volé ou compromis : que faire ?

En 2026, les violations de données impliquant des NAS restent une préoccupation sérieuse — des incidents chez des employeurs, institutions financières ou organismes gouvernementaux continuent d'exposer des numéros. Si vous croyez que votre NAS a été utilisé frauduleusement, voici les étapes à suivre :

• 1. Surveillez votre dossier fiscal ARC : connectez-vous à Mon dossier ARC et vérifiez si des déclarations ou des demandes de prestations ont été soumises en votre nom sans votre connaissance. L'apparition d'un remboursement inattendu ou d'un avis pour revenus non déclarés peut signaler une fraude.
• 2. Vérifiez Mon dossier Service Canada : des dossiers d'emploi inconnus ou des demandes de prestations d'AE frauduleuses peuvent apparaître ici.
• 3. Signalez à Service Canada : appelez le 1-800-206-7218 ou rendez-vous dans un bureau pour signaler l'utilisation frauduleuse de votre NAS. Service Canada peut prendre des mesures de protection dans votre dossier.
• 4. Déposez une plainte auprès du Centre antifraude du Canada : au 1-888-495-8501. Gardez un numéro de dossier — il vous sera utile pour toutes les démarches ultérieures.
• 5. Avisez l'ARC : si vous croyez que votre identité fiscale a été usurpée, l'ARC dispose d'une équipe spécialisée pour protéger votre dossier. Appelez le 1-800-959-8281.
• 6. Vérifiez votre dossier de crédit : contactez Equifax (1-800-465-7166) et TransUnion (1-877-713-3393) pour signaler la fraude et placer une alerte dans votre dossier. Cela empêche l'ouverture de nouveaux comptes à votre nom.

Service Canada n'émettra un nouveau NAS (numéro différent) que s'il existe une preuve évidente et documentée que votre NAS actuel a été utilisé de façon frauduleuse et que cela vous cause un préjudice continu. C'est une mesure de dernier recours — la procédure est longue et les preuves requises sont élevées.

Les 7 règles d'or pour protéger votre NAS en 2026

• Ne transportez jamais votre carte d'assurance sociale dans votre portefeuille — gardez-la dans un endroit sûr chez vous. La plupart du temps, vous n'avez pas besoin de la carte physique.
• Détruisez les documents où figure votre NAS (déchiquetez-les) avant de les jeter — factures, relevés, anciens feuillets fiscaux non conservés.
• Ne donnez jamais votre NAS par téléphone ou par courriel à quelqu'un qui vous contacte sans que vous en ayez fait la demande. L'ARC et Service Canada ne vous demanderont jamais votre NAS complet par courriel ou texto.
• Demandez pourquoi votre NAS est requis avant de le fournir à toute organisation privée. Si la raison n'est pas clairement liée à l'impôt ou aux programmes gouvernementaux, vous pouvez refuser.
• Vérifiez régulièrement Mon dossier ARC et Mon dossier Service Canada pour détecter toute activité inhabituelle dans votre dossier.
• Mémorisez votre NAS plutôt que de l'écrire sur des papiers qui pourraient tomber entre de mauvaises mains.
• Activez l'authentification à deux facteurs sur Mon dossier ARC et Mon dossier Service Canada — c'est une protection essentielle contre les accès non autorisés à votre dossier fiscal.

NAS et impôt : les situations spéciales

Je n'ai pas encore reçu mon NAS mais la date limite d'impôt approche

Si vous avez fait une demande de NAS mais ne l'avez pas encore reçu avant la date limite, vous pouvez utiliser votre NTI (Numéro temporaire d'impôt) si l'ARC vous en a attribué un. Sinon, vous pouvez produire votre déclaration en version papier sans numéro, en joignant une lettre d'explication et une copie certifiée de votre preuve d'identité. Cela évite les pénalités de retard.

Mon NAS commence par 9 et mon permis expire — que se passe-t-il pour mes impôts ?

Si votre permis de travail ou de séjour expire et que vous quittez le Canada, votre NAS commençant par 9 devient inactif. Vous devez tout de même produire une déclaration de revenus finale pour l'année de votre départ si vous avez eu des revenus canadiens. Si vous renouvelez votre permis, votre NAS doit aussi être renouvelé auprès de Service Canada.

Dois-je donner le NAS de mes enfants pour l'impôt ?

Oui, dans certains cas. Si vous demandez l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit TPS/TVH pour enfants à charge, ou certains crédits provinciaux pour enfants, Revenu Québec ou l'ARC peuvent vous demander le NAS de vos enfants. Pour les REEE, le NAS du bénéficiaire (l'enfant) est obligatoire. La plupart des bébés canadiens reçoivent un NAS automatiquement à la naissance si les parents ont participé au programme d'enregistrement provincial.

Questions fréquentes sur le NAS et l'impôt en 2026

Mon employeur peut-il me refuser un emploi si je ne lui donne pas mon NAS ?

En pratique, oui. Votre employeur est légalement tenu de vous demander votre NAS pour produire votre T4 et votre RL-1, et retenir les bonnes cotisations. Si vous refusez, il ne peut pas remplir ses obligations légales envers l'ARC — ce qui constitue un obstacle réel à votre embauche. Le NAS est obligatoire pour travailler légalement au Canada.

Mon NAS figure-t-il sur ma déclaration de revenus transmise électroniquement ?

Oui. Votre NAS est la première information requise pour produire votre déclaration T1 et votre TP-1. Il est utilisé par l'ARC et Revenu Québec pour identifier votre dossier et associer tous vos feuillets fiscaux à votre déclaration. Sans NAS (ou NTI/NII valide), vous ne pouvez pas transmettre électroniquement.

Si je reçois un chèque de remboursement de l'ARC avec mon NAS partiellement affiché, est-ce normal ?

Oui. L'ARC et Revenu Québec masquent partiellement le NAS sur les chèques et certains avis pour protéger votre vie privée — par exemple, seulement les 3 derniers chiffres sont affichés. C'est une pratique normale de sécurité.

Je suis retraité et je ne travaille plus — ai-je encore besoin de mon NAS ?

Oui. Même à la retraite, votre NAS reste indispensable pour produire votre déclaration de revenus annuelle, recevoir vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), vos rentes du RPC/RRQ, et tout autre versement gouvernemental. Votre NAS ne « expire » pas avec l'âge ou le départ à la retraite.

Résumé : tout ce qu'il faut savoir sur le NAS et l'impôt en 2026

• Qu'est-ce que le NAS : numéro à 9 chiffres, confidentiel, attribué à vie par Service Canada — clé d'accès au système fiscal et social canadien
• Trois numéros possibles pour l'impôt : NAS (standard), NTI (temporaire en attente de NAS), NII (non-résidents sans NAS)
• NAS commençant par 9 : résidents temporaires — expire avec le permis de séjour
• Obligatoire pour : déclaration d'impôt, emploi, comptes portant intérêt, prestations gouvernementales
• Optionnel (vous pouvez refuser) : comptes sans intérêt, cartes de crédit, vérifications d'identité non fiscales
• Pénalité de 100 $ : applicable si vous refusez de fournir votre NAS quand l'ARC l'exige légalement
• NAS perdu : récupérable via Mon dossier Service Canada, anciens feuillets ou Mon dossier ARC
• NAS volé : signalez à Service Canada, à l'ARC, au Centre antifraude et aux bureaux de crédit
• Nouveau NAS : seulement en cas de fraude documentée — pas pour un simple oubli
• Protégez votre NAS : ne pas le transporter, détruire les documents, activer l'authentification à deux facteurs sur Mon dossier

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales au Canada, consultez nos guides sur la déclaration de revenus 2026, les formulaires de Revenu Québec et les dates limites fiscales 2026.

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